Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774-A0, déposé le mardi 20 mars 2018.

Texte de la commission, n° 774-A0 (Sommaire)
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